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Règlement des litiges en ligne conformément à l’article 14 alinéa 1 du Règlement ODR et à l’article 36 de la Loi sur le règlement des litiges des consommateur [VSBG]
La Commission européenne met une plateforme à disposition pour le règlement des litiges en ligne (OS) sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En principe, nous ne sommes ni tenus ni disposés à entamer une procédure de règlement des litiges devant un poste de conciliation pour consommateurs.